Bilan du programme fourniture dématérialisée de documents, FDD (2018-2022)

Si aujourd’hui, dans le contexte de la diffusion des connaissances sur Internet, le prêt entre bibliothèques (PEB) n’a plus le caractère essentiel de service à la recherche qu’il pouvait avoir dans la période 1960-1990, il reste utile et certaines bibliothèques de l’ESR continuent de répondre à de nombreuses demandes. Or, la fourniture d’articles ou d’extraits d’ouvrages sous forme électronique entre services de PEB ou directement au demandeur (étudiant, enseignant-chercheur, laboratoire) est un enjeu difficile à aborder en France à cause du contexte juridique, contrairement à d’autres pays européens, que le GIS CollEx-Persée a souhaité ré-étudier.

En 2018, le GIS a confié à Jean-Louis Baraggioli, directeur du Centre technique du livre de l’enseignement supérieur (CTLes) de 2006 à 2017, une étude générale pour relancer à nouveaux frais la réflexion, après le programme national de Bibliothèque scientifique numérique de la première moitié des années 2010 (segment BSN 8 sur le même thème). Son rapport final du 31 octobre 2018 établit un état des lieux, apporte des informations sur des exemples étrangers et propose les suites possibles. Consécutivement, le GIS a constitué un groupe de travail en 2019, sous le co-pilotage du CTLes et de la Bibliothèque interuniversitaire de santé – médecine de Paris, pour définir et mettre en oeuvre un service renouvelé qui pourrait être testé avant un éventuel élargissement. Au cours des réunions d’appropriation de l’étude initiale et de recherche d’une solution, les membres du groupe n’ont pu que conclure que le problème n’était pas matériel (même si une refonte totale du PEB demanderait des moyens hors de portée actuellement et que l’Agence bibliographique nationale de l’enseignement supérieur n’a pas programmé), mais restait juridique.

Le droit de la propriété intellectuelle avec la protection des « œuvres » interdit en effet leur reproduction numérique, sauf exceptions (ce qui n’est pas forcément le cas dans les autres pays de l’Union européenne). Mais, aucune, y compris dans le cadre de « l’exception pédagogique et de recherche », n’autorise explicitement cet usage entre bibliothèques ou entre une bibliothèque et ses usagers. En revanche, il existe une gestion collective des droits de reprographie sur papier confiée au Centre français d’exploitation du droit de copie  (CFC), avec un accord signé par chaque établissement d’enseignement supérieur et de recherche pour toutes ses activités de reprographie, incluant le PEB. Paradoxalement, c’est dans ce cadre juridique bien balisé qu’une solution de transmission dématérialisée a été trouvée en 2009 par la Bibliothèque interuniversitaire de santé – médecine de Paris pour accélérer la livraison de copies, en séparant la transmission électronique (et son immédiateté) de la remise d’une impression papier à l’usager final (à l’exemple du fax). Sur ce principe, elle a fait développer en 2009 par la société Protego l’outil informatique Visiodoc. Le destinataire (bibliothèque ou usager final) visionne sur écran le début du document demandé pour vérifier sa conformité et déclenche l’impression sans recevoir lui-même de fichier électronique.

Sur la recommandation du groupe de travail, en décembre 2020, le GIS a ouvert un appel à manifestations d’intérêt (AMI) pour financer la conception d’un nouveau service de FDD, mutualisé, imaginé par le groupe de travail sur la base de Visiodoc et soutenir l’adhésion initiale des établissements volontaires. La plateforme développée par Protego fonctionne sur une version entièrement renouvelée du logiciel pour gérer la mutualisation du service avec d’autres améliorations demandées par le groupe de travail. La plateforme collective hébergée par l’entreprise permet d’éviter l’achat d’un serveur par chaque établissement adhérent. Un destinataire final crée un compte unique sur la plateforme qui lui donnera ensuite accès aux envois de n’importe quelle bibliothèque adhérente.

• la Contemporaine (Université Paris Nanterre),

• la Bibliothèque interuniversitaire Cujas (Université de Paris 1),

• la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg,

• la Bibliothèque interuniversitaire Santé de Paris pôle médecine et pôle pharmacie, la Bibliothèque Henri Piéron, la Bibliothèque SHS, La Bibliothèque des Grands Moulins (Université Paris Cité)

• la Bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne (Université Paris 1),

• les bibliothèques de l’Université Grenoble Alpes,

• les bibliothèques du SCD de l’Université Lyon 1,

• les bibliothèques du SCD de l’Université de Lille,

• le CTLes.

Depuis 2020, le groupe de travail a évolué dans sa composition pour se transformer en un groupe des utilisateurs pour suivre les besoins d’évolution. C’est ainsi qu’en 2023 un re-développement complet est en cours vers une solution « full web » qui facilitera la réception par le destinataire final d’un envoi.

L’amélioration généralisée de la FDD ne pourra venir que de la prise en compte des bibliothèques comme sources légales de copies numériques dans le cadre de l’exception pédagogique et de recherche que le Ministère de l’enseignement supérieur souhaite pousser auprès des parties prenantes du droit de propriété intellectuelle.

En savoir + : AMI fourniture dématérialisée de documents : les résultats > ici

Étude sur la modernisation du prêt entre bibliothèques et la fourniture de documents à distance > ici